Prothèses mammaires P.I.P - Procès en appel le 16 novembre 2015
Le procès en appel pour tromperie aggravée relatif aux prothèses défectueuses de marque PIP (Poly Implants Prothèses) s'est ouvert le lundi 16 novembre 2015 à 9h00 devant la cour d'appel d'Aix-en Provence.
Si vous êtes victime, que vous souhaitez faire valoir vos droits et être représenté à l'instance, il est encore temps de vous constituer partie civile et de déposer un dossier complet (comme nouvel entrant dans la procédure en appel ou comme victime déjà présente en première instance), de demander la réparation intégrale de vos préjudices. N'hésitez pas à vous faire conseiller et représenter utilement par un avocat (questions sur le déroulement de la procédure, la rédaction de votre constitution de partie civile et de vos demandes argumentées, le chiffrage et le détail des postes de préjudices, les justificatifs obligatoires, la créance des tiers payeurs, la prise en charge des frais de procédure et honoraires...)
Phase 2 du Dispositif d'indemnisation ALLIANZ victime de Prothèses PIP
jusqu'au 15 février 2015 - Evaluation de votre préjudice
L'assureur de Poly Implant Prothèse a été condamné en justice à indemniser les victimes françaises des prothèses mammaires défectueuses de la société PIP. Vous aviez jusqu'au 28 février 2015 pour formuler et motiver (seule ou avec les conseils de votre avocat) votre demande d'indemnisation en ligne sur www.indemnitepip.fr
Dans les deux semaines qui suivent, ALLIANZ va étudier votre dossier et évaluer votre préjudice au regard du référentiel d'indemnisation retenu par le tribunal correctionnel de Marseille lorsqu'il avait condamné les dirigeants de la société PIP en 2013.
Le versement des indemnités interviendra à partir du 16 mars 2015 avec un plafond de garantie à hauteur de 3 millions d'Euros que toutes les victimes (nombreuses) devront se partager. Fort heureusement l'acceptation de l'indemnité limitée versée par ALLIANZ n'entraînera pas de renonciation de la victime à solliciter la réparation complète de ses préjudices auprès des juridictions compétentes...
Comment déposer plainte et pourquoi ?
Les victimes, nouvelles victimes ou simples porteuses (donc victimes potentielles) d'implants mamaires de la société Poly Implant Prothèse qui se manifesteront, peuvent déposer plainte auprès du Procureur de la République (à recommander), de la brigade de gendarmerie ou du commissariat de police le plus proche. Il est recommandé et utile de le faire, ne serait-ce qu'à titre préventif.
Les plaintes de victimes opérées à l'étranger sont également recevables auprès des autorités françaises, dans les mêmes conditions.
Votre dépôt de plainte contre la société PIP a pour but (1) de faire reconnaître votre statut de vicitime en vue d'obtenir la réparation intégrale des dommages subis (physique, esthétique, moral, psychologique, matériel, financier...) et (2) de faire condamner les pratiques abusives de la société PIP et de ses dirigeants (notamment son truculent PDG Jean-Claude MAS).
Il est notamment reproché aux protagonistes d'avoir modifié délibérément la composition du gel de remplissage des prothèses sans en aviser préalablement les autorités sanitaires et d'avoir déjoué les différents contrôles qui auraient permis de détecter ces pratiques illégales et dangereuses.
Le dépôt de plainte peut être effectué sur la base du modèle suivant :
Vous pouvez effectuer ce dépôt de plainte seule (la plainte étant un acte individuelle) ou généralement après avoir consulté préalablement votre avocat/conseil :
Monsieur/Madame/Mademoiselle [Prénom] [Nom]
[Adresse]
[Code postal]
[Ville]
Tribunal de Grande Instance
Pôle Santé
A l'attention de Monsieur le Procureur de la République
....................................................................................................
A [Ville], Le ../../2012
Objet : Plainte contre X pour des faits de Tromperie aggravée1
Je, soussigné(e)2 [Nom, prénom]
née le à
exerçant la profession de :
demeurant : [Adresse]
[Code postal]
[Ville]
téléphone fixe :
téléphone portable :
courriel : @
Souhaite déposer plainte contre X pour tromperie aggravée sur la qualité d'un produit en l'espèce des prothèses mammaires de la marque PIP qui m'ont été implantées (cf annexe 1).
A ce jour ces implants mammaires n'ont pas causé d'atteinte à l'intégrité de ma personne*
(ou, le cas échéant) Ces implants mammaires PIP sont à l'origine de blessures et d'une incapacité totale de travail* (joindre des justificatifs correspondants au préjudice subit et mentionnant l'I.T.T)3
Je joins à la présente plainte, la copie de ma pièce d'identité, la copie de mon affiliation à la sécurité Sociale & à la mutuelle, la copie de carte de porteur d'implants PIP4 et la fiche de renseignements (annexe 1) me concernant.
Fait à
le
Signature :
1) Délit prévu et réprimé par l'article L 213-1 et L 213-2 du code de la consommation
2) Les informations vous concernant collectées dans le présent procès-verbal peuvent être enregistrées et utilisées dans un traitement de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale. Vous pouvez obtenir communication de ces données, ainsi que, en cas d'erreur, leur rectification ou leur suppression. Ces droits s'exercent indirectement par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 8 rue Vivienne, 75083 Paris CEDEX 02
* Rayer la mention inutile
3) Incapacité Totale de Travail (au sens pénal) évalué par un médecin à la demande du patient
4) A défaut joindre tout document attestant que vous portez ou avez portez des implants de la marque Poly implant prothèse (PIP)
.../...
.................................................................................................................................................................................................................................................
ANNEXE 1
FICHE DE RENSEIGNEMENT CONCERNANT : [Prénom] [Nom]
Circonstances de l'implantation mammaire :
– la date de l'implantation et les motifs (esthétique / réparatrice) : _______________________________
– le lieu : _______________________________________
– le Nom du chirurgien : ___________________________
– le n° de lot et le type de prothèses : __________________________
Renseignements sur le suivi systématique de l'implantation :
– la périodicité des visites ou consultations : _____________________________________________
– les coordonnées du/des praticiens assurant le suivi : _____________________________________
Renseignements sur les complications éventuelles après l'implantation :
Préciser toutes informations sur le suivi médical consécutif à l'apparition des complications :
(Joindre les documents correspondants)
– la date d'apparition des premiers symptômes : _____________________
– la durée écoulée entre l'implantation et l'apparition des premiers symptômes : __________________
– les actes médicaux réalisés : ___________________________________
– la personne prenant ou ayant pris en charge les frais financiers : _____________________________
Renseignements sur les mesures prises :
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D'ordre médical : |
OUI |
NON |
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Préciser si des actes d'explantation ou de chirurgie réparatrice ont eu lieu |
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Lesquels : |
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Autres: |
OUI |
NON |
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Avez-vous eu un contact avec la société PIP ou un représentant de cette société ? |
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Avez-vous menée préalablement une action civile ou une transaction (amiable) avec PIP ? |
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Avez-vous saisi le conseil de l'ordre des médecins ? |
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Avez-vous pris contact avec des associations de victimes ? |
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Si oui laquelle ou lesquelles? |
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Avez-vous déjà déposé plainte? |
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Si oui références de la ou des plaintes déjà déposées? |
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Fait à ____________________________ Le _________________
Signature :
DOCUMENTS QUE VOUS POUVEZ FOURNIR (en plus de ceux mentionnés dans lettre plainte)
– Tous documents se rapportant tant au suivi post-implantatoire qu'au suivi consécutif aux complications
– Les certificats médicaux décrivant la nature du préjudice subi (esthétique, d'agrément, psychologique, psychique...) en mentionnant une éventuelle incapacité totale de travail.
– Tout document sur le préjudice subi ou son estimation (pécuniaire, esthétique).
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Pour aller plus loin, votre contact spécialisé :
Maître FERRANT - Avocat à la cour - Professeur en droit
Diplôme de spécialisation : Droit de la responsabilité - " Réparation du Dommage corporel " -
Cabinet d'avocats - 264 faubourg Saint-Honoré - 75008 Paris - tél : 01.44.40.04.20
e-mail :cabinet.ferrant@yahoo.fr
