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Victime d'Attentat ou d'un Acte de Terrorisme Qui peut demander réparation de ses préjudices physiques et/ou psychologiques ? Toute victime, quelle que soit sa nationalité, ou ses ayants droit (conjoint, enfants, frères et sœurs, parents, grands-parents, petits enfants, compagne/compagnon...), peut être indemnisée lorsque l'attentat est survenu en France. Si vous avez perdu un proche, en tant qu'ayant droit, vous pouvez obtenir une indemnisation au titre des frais d'obsèques et du préjudice moral, ainsi que le cas échéant, du préjudice économique ou financier que vous pouvez subir du fait de ce décès (perte de niveau de vie, de ressources, de revenus, de chiffre d'affaire, d'exploitation...). Constituer au plus vite votre dossier de demande d'indemnisation Il est préférable de saisir au plus vite le Fond d'indemnisation pour préserver vos droits et surtout faire reconnaître rapidement votre qualité de victime. Après constitution de votre dossier juridique complet, vous pouvez obtenir sous quelques semaines une première indemnisation (provision) qui est en moyenne de 10.000 euros pour faire face à vos premiers frais. Attention ! Plusieurs victimes des attentats du 13 novembre 2015 se voient actuellement contester leur qualité de victime faute de produire les preuves matérielles requises à l'appui de leur demande d'indemnisation. Les frais liés directement à l'attentat sont en principe pris en charge en tout ou partie par la solidarité nationale, votre assurance ou par votre protection juridique. Compte tenu de le complexité et de l'ampleur des dossiers (pénal, civil, administratif, international), il convient de prévoir un honoraire de résultat avec votre conseil. Vous disposez d'un délai maximum de 10 ans pour saisir le Fonds d'indemnisation. Au-delà tout n'est pas encore perdu. Un relevé de forclusion peut être sollicité auprès du Conseil d'administration du Fonds qui appréciera souverainement la pertinence de votre requête. Quels sont les dommages indemnisés ? - Les dommages corporels (blessures, décès)
Vous avez droit à la réparation intégrale de tous vos dommages corporels (préjudices physiques, psychologiques et moraux). Celle-ci intervient en général après une expertise médicale par un médecin expert désigné par le Fonds d'indemnisation. En tant que victime d'un acte de terrorisme, vous bénéficiez également du statut de victime civile de guerre et des droits qui y sont attachés (droit aux soins médicaux gratuits et à l'appareillage, attribution d'une pension d'invalidité...)
- Les dommages matériels (vestimentaires notamment)
S'ils sont directement liés à l'acte de terrorisme, le Fonds d'indemnisation vous les rembourse sur présentation des justificatifs et dans une certaine limite. Pou les autres dommages matériels non pris en charge, il convient de vous adresser à votre assurance personnelle.
Fiscalité Les Héritiers des victimes décédées à la suite d'un attentat ou d'un acte de terrorisme bénéficient d'une exonération de droits de succession. Accompagnement Il est absolument indispensable de vous faire accompagner sur le plan psychologique (Psychologue de victime, Centre d'écoute, Consultation spécialisée) et juridique (Avocat spécialisé, Office National des Victimes de Guerre, Fonds de Garantie). Constituez sans attendre votre dossier personnel et faites vous accompagner pour préserver vos droits et tous les éléments de preuve qui vous seront réclamés.
A noter Les frais liés à l'attentat ou l'acte de terrorisme peuvent être pris en charge totalement ou partiellement par la solidarité Nationale et par vos assurances.
Voilà pour l'essentiel des règles à retenir. Maintenant c'est à vous...
Pour plus d'information ou un conseil, contacter directement Maître FERRANT spécialiste de l'accompagnement des victimes et de la défense de leur droit à indemnisation.
adresse courriel : cabinet.ferrant@yahoo.fr
téléphone: 01.44.40.04.20
Meilleure indemnisation de la victime d'attentat ou d'acte de terrorisme La gratuité des soins et du suivi des victimes d'attentat et d'acte de terrorisme a été instaurée par décret du 02 janvier 2016. Ce texte d'application immédiate simplifie, améliore et accélère la prise en charge des victimes et leur indemnisation. Sont concernées :
1) Les blessés physiques ou psychiques immédiat
Il s'agit des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme et ayant subi un dommage physique ou psychique immédiat directement lié à cet acte 2) Les personnes avec séquelles différées
Il s'agit des personnes présentes sur les lieux de l'acte de terrorisme qui, ultérieurement à cet acte, présentent un dommage physique ou psychique qui lui est directement lié. La Caisse Nationale d'Assurance Maladie (ou l'organisme de Sécurité Sociale concerné) est chargé de l'envoi à chaque victime déclarée d'une attestation officielle de dispense d'avance de frais auprès des professionnels et établissements de santé. La victime d'un acte de terrorisme pourra désormais bénéficier immédiatement d'indemnités journalières. Le délai de carence de 3 jours en cas d'hospitalisation et 7 jours en cas de maladie ou accident, est supprimé. Un arrêté du 02 janvier 2016 améliore la prise en charge des différents appareillages médicaux, dentaires et paramédicaux (matériels d'aide à la vie, dispositifs médicaux pour les traitements, orthèses, prothèses externes, véhicules pour handicapés physique et réparations, prothèses dentaires...). Le taux de prise en charge est désormais fixé à 150% du tarif de responsabilité de l'organisme de sécurité sociale. Enfin et c'est une avancée importante, le Fonds de Garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme (FGTI) s'oriente vers la reconnaissance officielle d'un préjudice exceptionnel pour les victimes d'actes de terrorisme avec à la clé une revalorisation de leur préjudice spécifique et donc de leur indemnisation.
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